>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n° 009807/MEM/DFG/ad en date du 25 juin 2013

Arrêté Ministériel n° 009807/MEM/DFG/ad en date du 25 juin 2013 portant attribution du permis de recherche minière pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « Badiara » (région de Kédougou) à la société African Investment Corporate.

Article premier. - il est accordé à African Investment Corporate ayant son siège au 13-15 Rue Colbert, Dakar/Sénégal, dans les conditions fixées par le présent arrêté, un permis de recherche pour or et substances connexes sur le périmètre dénommé « Badiara », Région de Kédougou.

Art. 2. - Le périmètre de recherche accordé est délimité par les coordonnées UTM WGS 84 zone 28 ci-après :

POINTS
X
Y
A
811200
1497350
B
818000
1497350
C
818000
1501000
D
820880
1501000
E
813131
1487816
F
811200
1493600

La superficie du périmètre est estimée égale à 45 Km².

Art. 3. - Le montant minimum de l’engagement de dépenses durant la première période de validité du permis de recherche est fixé à 8.500.000 de dollars US.

Art. 4. - le permis de recherche est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable deux fois pour les périodes consécutives n’excédant pas 3 ans chacune, à condition que la société ait satisfait à ses engagements de travaux et de dépenses.

Art. 5. - Le permis de recherche minière sera annulé dans les cas suivants :
- si l’activité de recherche est retardée ou suspendue pendant un an sans mofif valable ;
- en cas de non respect des engagements et obligations définis dans la convention minière signée en application de l’article 22 du Code minier et de l’aricle 24 de son décret d’application ;
- en cas de non payement des droits d’entrée fixes ;
- en cas de non respect des règles d’hygiène et de sécurité pouvant mettre en danger la vie des travailleurs, des populations et des animaux ;
- en cas de non renouvellement du permis de recherche dans les délais légaux.

Art. 6. - Outre les documents périodiques exigés par la législation minière en vigueur, la société African Investment Corporate doit fournir au Directeur des Mines et de la Géologie conformément à l’article 116 du décret d’application du Code minier, des rapports trimestriel et annuel d’activités :
- un rapport trimestriel en trois exemplaires originaux indiquant :
- le personnel par activités ;
- le nombre de journées œuvrées ;
- le nombre de journées de travail par catégorie ;
- le nombre d’emplois permanents et temporaires ;
- la masse salariale versée par domaine d’activité ;
- les activités géologiques, géophysiques, géochimiques et minières (descriptif, quantité, nature et statistiques des travaux effectués) ;
- l’état d’avancement des travaux ;
- les résultats obtenus (cartographie, analyses chimiques, géochimiques, géophysiques, sondages et gestion de l’environnement avec leur localisation sous forme de cartes, logs et sections ;
- le cas échéant, un rapport de fin de campagne ;
- un rapport annuel en cinq exemplaires originaux ;
- avant la fin du premier trimestre de chaque année, la société West African Investment S.A. doit fournir un rapport annuel en cinq exemplaires originaux et un support informatique le plus approprié notamment CD-ROM, portant sur les opérations minières au cours de l’année ainsi qu’un relevé des dépenses effectuées.

Art. 7. - A ce permis, est annexé la convention minière signée l entre l’Etat du Sénégal et la société African Investment Corporate conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi portant Code minier.

Art. 8. - Le Gouverneur de la Région de Kédougou et le Directeur des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.