>> ACCUEIL | J.O. N° 6757 du samedi 9 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n° 008300/MEM/DFG/bd en date du 3 juin 2013

Arrêté Ministériel n° 008300/MEM/DFG/bd en date du 3 juin 2013 portant modification et mutation au nom de la Société Concasseur Basalte du Ndiambour Gabane Diop SUARL, de l’arrêté interminestériel n° 13670/MEF/MDIA/DFG du 18 octobre 1984 attribué à Monsieur Bathie Diop, à Diack dans la Communauté rurale de Ngoudiane, Région de Thiès.

Article premier. - L’arrêté interministériel n° 013670/MEF/MDIA/DFG du 18 octobre 1984 autorisant Monsieur Bathie Diop - domicilié à DAKAR - Rue 9 Bopp n° 280, à ouvrir et à exploiter une carrière de basalte sise à Diack dans la communauté rurale de Ngoudiane, Région de Thiès est muté au nom de la Société Concasseur Basalte du Ndiambour Gabane Diop SUARL immatriculée au registre du commerce de Dakar sous le n° SN DKR 2010 B 12696 NINEA 004266765, ayant son siège social à Bopp rue 8 villa 205.

Art. 2. - Sont abrogés toutes dispositions dudit arrêté susmentionné contraires au présent arrêté qui sera régi par la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier et par les textes réglementaires pris pour son application notamment le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004.

Art.3. - La localisation de ladite carrière est précisée sur le plan annexé au présent arrêté est définie par les points de coordonnées en UTM WGS 84) suivants :

Points
(Sommets)
X
Y
1
313643
1623483
2
313643
1623484
3
313885
1623420
4
313820
1623316
5
313739
1623336
6
313580
1623307
7
313552
1623308
8
313458
1623270
9
313431
1623230
10
313393
1623244
11
313383
1623230
12
313296
1623274
13
313280
1623329
14
313351
1623308

15

313369
1623312
16
313564
1623430
17
313611
1623462

Surface= 6,34 ha

Art. 4. - La société Concasseur Basalte du Ndiambour Gabane Diop SUARL versera à la caisse intermédiaire de recettes du Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès les droits fixes d’entrée, d’un montant 1.500.000 francs CFA avant notification de l’arrêté portant modification et mutation de l’arrêté d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière.

Art. 5. - Dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la carrière, la société Concasseur Basalte du Ndiambour Gabane Diop SUARL est tenue de procéder au bornage du périmètre attribué à ses frais.

Art. 6. - La société Concasseur Basalte du Ndiambour Gabane Diop SUARL versera à la caisse intermédiaire de recettes du Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès, une redevance minière annuelle au taux de 3% de la valeur carreau-mine.

Le règlement de la redevance minière doit se faire dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission du bulletin de liquidation par le Chef du Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès.

Art. 7. - La Direction technique de la carrière sera assurée par un Chef de chantier dont le nom sera porté à la connaissance de la Direction des Mines et de la Géologie et enregistré par le Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès.

Le Chef de chantier sera responsable de l’application des prescriptions décrites par le Code minier et son décret d’application sur la sécurité et l’hygiène dans la carrière.

Art. 8. - La zone à exploiter de la carrière sera protégée aux points dangereux par tout moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité (fil de fer barbelé, merlon, etc….).

Art. 9. - La carrière sera exploitée par fronts de taille. Aucune exploitation par fouilles individuelles ne sera tolérée.

Art. 10. - Le Chef de chantier devra être en mesure de présenter, à toute réquisition des agents du Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès, le cahier d’extraction sur lequel devront être portées notamment les quantités extraites quotidiennement.

Les rapports mensuels et annuels seront établis et expédiés suivant les spécifications de la Direction des Mines et de la Géologie.

Art. 11. - Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et peut être renouvelée plusieurs fois pour une période de 5 ans chaque fois. Elle peut être à tout moment retirée après mise en demeure par le Ministre chargé des Mines pour l’un des motifs suivants :

- violation grave des dispositions de la règlementation minière ;
- non versement des droits ou des redevances minières exigibles ;
- non respect des obligations relatives à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine archéologique et forestier ;
- non démarrage des travaux six (06) mois après la notification de l’arrêté d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée sans motif valable ;
- abandon de l’exploitation durant une (01) année, sans motif valable ;
- manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité du travail.

Art. 12. - A chaque renouvellement, la société Concasseur Basalte du Ndiambour Gabane Diop SUARL versera à la caisse intermédiaire des recettes du Service Régional des Mines et de la Géologie de Thiès, les droits fixes exigibles.

Art. 13. - Le Gouverneur de la Région de Thiès, le Directeur des Mines et de la Géologie et le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.