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Arrêté Ministériel n° 4827/MEM/CT AN en date du 8 avril 2013

Arrêté Ministériel n° 4827/MEM/CT AN en date du 8 avril 2013 portant approbation du Règlement de Service de COMASEL Saint-Louis pour la Concession d’Electrification Rurale Louga-Linguère-Kébémer

Article premier. - Est approuvé, à compter de la date de signature du présent arrêté, le Règlement de Service de COMASEL Louga pour la Concession d’Electrification Rurale Louga - Linguère - Kébémer.

Art. 2. - La Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité est chargée du suivi de l’application du présent Règlement de Service, qui sera publié conformément aux dispositions prévues, à cet effet.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.